Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 17-22.193

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Muller International Business s'est pourvue en cassation le 27 juillet 2017 contre un arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar dans un litige l'opposant à la société Sarplast industrie , Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison du redressement judiciaire de la société Sarplast industrie prononcé le 10 juillet 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ; Qu'aucune dil

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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