Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 15-11.389

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet s'est pourvue en cassation le 26 janvier 2015 contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Lyon dans un litige l'opposant à la société Parfip France et à M. B... , ès qualités ; Attendu que par arrêt du 22 mai 2019, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Centre de réparation automobile Maurice Poulet prononcée le 29 mars 2018, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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