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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-15.104

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00879

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrat sur le fondement du dol ou de l'erreur et condamner la société KS logisitique au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres, que le courriel de la société Negsys affirmant que le logiciel offre la possibilité de réaliser des opérations de prélèvement de produits différents sur un même emplacement de « picking », datant du 13 juillet 2015, est postérieur de plusieurs mois à l'entrée en négociation sur la définition de la prestation et qu'il ne permet donc pas d'établir le caractère ess

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un contrat du 7 août 2015, la société Negsys développement (la société Negsys) a concédé à la société KS logistique un droit d'utilisation d'une application dédiée à l'hébergement de données et la gestion informatique de matériels entreposés, sur la base d'une technologie du code à barres ; qu'assignée en paiement de la redevance et en restitution du matériel, la société KS logistique a opposé à la société Negsys un manquement à son obligation d'information et de conseil et demandé l'annulation du contrat pour vice du consentement et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrat sur le fondement du dol ou de l'erreur et condamner la société KS logisitique au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres, que le courriel de la société Negsys affirmant que le logiciel offre la possibilité de réaliser des opérations de prélèvement de produits différents sur un même emplacement de « picking », datant du 13 juillet 2015, est postérieur de plusieurs mois à l'entrée en négociation sur la définition de la prestation et qu'il ne permet donc pas d'établir le caractère essentiel pour la société KS logistique de la fonctionnalité litigieuse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès lors qu'au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, la société KS logistique avait interrogé la société Negsys sur la possibilité de définir, au moyen du logiciel, plusieurs produits sur un même emplacement de « picking » et qu'elle avait été informée, de manière erronée, qu'une telle fonctionnalité existait, elle n'avait pas commis une erreur déterminante de son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le même moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat et condamner la société KS logisitique au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Negsys a organisé, le 20 mai 2015, une demi-journée de formation dans les locaux de la société KS logistique, qu'à la suite de cette formation, de nouveaux éléments ayant trait aux interfaces du produit ont été communiqués à cette dernière et qu'aux termes du contrat, elle a reconnu avoir pris connaissance des spécifications et du fonctionnement des modules retenus ainsi que de leur adéquation avec son organisation ; qu'il relève aussi, par motifs propres, que le 9 septembre 2015, soit le lendemain de la mise en service de l'installation, la société Negsys a offert d'adapter le logiciel aux besoins exprimés par la société KS logistique ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Negsys de s'être abstenue, avant la vente, de communiquer à la société KS logistique le mode d'emploi du logiciel et de lui avoir donné, à ce moment, des informations inexactes sur les fonctionnalités de ce produit ne caractérisait pas un manquement au devoir de renseignement et de conseil auquel est tenu le vendeur professionnel de matériel informatique envers ses clients profanes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Negsys développement aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société KS logistique la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-15.104 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00879 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZJ0GA0J4