Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-15.104

Extrait des motifs

Vu les articles 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation du contrat sur le fondement du dol ou de l'erreur et condamner la société KS logisitique au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient, par motifs propres, que le courriel de la société Negsys affirmant que le logiciel offre la possibilité de réaliser des opérations de prélèvement de produits différents sur un même emplacement de « picking », datant du 13 juillet 2015, est postérieur de plusieurs mois à l'entrée en négociation sur la définition de la prestation et qu'il ne permet donc pas d'établir le caractère ess

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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