Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 17-26.634

Extrait des motifs

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : Attendu que pour condamner M. L... à payer au liquidateur, solidairement avec M. I..., la somme de 3 000 000 euros, l'arrêt du 13 juillet 2017, après avoir relevé que la participation de la société à un concert frauduleux était établie, retient que M. L..., en sa qualité de directeur général, disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et qu'il lui appartient de démontrer qu'il n'avait pas participé personnellement à la fraude, les éléments qu'il avance étant insuffisants à l'exonérer de sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au liquidateur de démontrer que le dirigeant de droit a personnellement com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 651-290 décisions