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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 17-26.634

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00864

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : Attendu que pour condamner M. L... à payer au liquidateur, solidairement avec M. I..., la somme de 3 000 000 euros, l'arrêt du 13 juillet 2017, après avoir relevé que la participation de la société à un concert frauduleux était établie, retient que M. L..., en sa qualité de directeur général, disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et qu'il lui appartient de démontrer qu'il n'avait pas participé personnellement à la fraude, les éléments qu'il avance étant insuffisants à l'exonérer de sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au liquidateur de démontrer que le dirigeant de droit a personnellement com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon les arrêts rectifié et rectificatif attaqués, que la société ASTP France (la société) était dirigée par M. I..., président de la société et fondateur du groupe auquel elle appartient, et M. L..., son directeur général ; qu'un jugement du 3 mai 2012 a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ; que M. L... a démissionné de ses fonctions le 24 mai suivant ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 24 avril 2013, M. W... J... étant désigné liquidateur ; qu'après la mise en examen des deux dirigeants pour escroquerie à la TVA, le liquidateur les a assignés en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 651-2 du code de commerce :

Attendu que pour condamner M. L... à payer au liquidateur, solidairement avec M. I..., la somme de 3 000 000 euros, l'arrêt du 13 juillet 2017, après avoir relevé que la participation de la société à un concert frauduleux était établie, retient que M. L..., en sa qualité de directeur général, disposait des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et qu'il lui appartient de démontrer qu'il n'avait pas participé personnellement à la fraude, les éléments qu'il avance étant insuffisants à l'exonérer de sa responsabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au liquidateur de démontrer que le dirigeant de droit a personnellement commis la faute de gestion qu'il lui reproche, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner M. L... à une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt retient que ce dernier, qui a été le directeur général de la société ASTP, a participé à la fraude à la TVA ;

Qu'en statuant ainsi sans qualifier le comportement qui était reproché à M. L..., en application des articles L. 653-3, L. 653-4 ou L. 653-5 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu que la cassation de l'arrêt du 13 juillet 2017 du chef de ses dispositions concernant M. L... entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt rectificatif du 5 octobre 2017 en sa disposition qui condamne M. L... aux dépens et au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce une mesure d'interdiction de gérer contre M. L..., et le condamne, solidairement avec M. I..., à payer à M. W... J... , en qualité de liquidateur de la société ASTP France, la somme de 3 000 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt rendu le 13 juillet 2017 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 5 octobre 2017 en toutes ses dispositions concernant M. L... ;
  • Condamne M. W... J... , ès qualités, aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 17-26.634 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00864 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9SHNVZRW