Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-15.434

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits qu'après avoir relevé que l'affactureur ne pouvait pas avoir connaissance des engagements antérieurs de la caution conclus en 2004, 2006 et 2007 au profit d'autres établissements bancaires, faute pour la caution de les avoir évoqués dans la fiche de renseignement, la cour d'appel a retenu l'existence et l'importance des biens et revenus de la caution au jour de son engagement en se fondant sur cette fiche et en a déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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