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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-14.339

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00783

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'article 6 de chaque contrat que ceux-ci, souscrits pour une certaine période avec tacite reconduction pour des durées identiques à défaut de dénonciation avec préavis de 6 mois, avaient comme échéance soit le 31 décembre 2014 soit le 31 décembre 2022 ; qu'il retient que par sa lettre du 11 mars 2013, la société Deho s'est étonnée de l'envoi des factures pour l'année 2013 en précisant que le matériel concerné par les contrats de maintenance avait été remplacé en novembre 2012 ; que de ces constatations et appréciations, et s'agissant d'abonnements pour le dépannage d'appareils déterminés, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire que l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie du Mont Blanc (la société CMB) et la société Deho Systems (la société Deho) ont signé en 2000 et 2002 plusieurs contrats portant sur la maintenance de matériels et conclus pour une durée, en sus de l'année en cours, de trois ans ou de dix ans, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant leur expiration ; que la société CMB a indiqué dans une lettre envoyée à la société Deho le 11 mars 2013 avoir procédé au changement de matériel en novembre 2012 ; que la société Deho a assigné la société CMB en paiement de diverses sommes au titre de factures impayées, d'indemnités de résiliation et de dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que la société Deho fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de ne condamner la société CMB qu'au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que dans sa lettre du 11 mars 2013 à la société Deho envoyée en réponse aux factures adressées par la société Deho, si la société CMB alléguait une obsolescence du matériel livré par la société Deho et indiquait que ce matériel avait été remplacé, elle ne sollicitait aucunement la résiliation des contrats et demandait la communication d'une copie des contrats avant tout règlement ; qu'en énonçant que par cette lettre, la société CMB avait implicitement mais nécessairement dénoncé les contrats, cependant qu'il résultait de ses termes clairs et précis que la société CMB ne mettait pas fin aux contrats, la cour d'appel a dénaturé cette lettre, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte de l'article 6 de chaque contrat que ceux-ci, souscrits pour une certaine période avec tacite reconduction pour des durées identiques à défaut de dénonciation avec préavis de 6 mois, avaient comme échéance soit le 31 décembre 2014 soit le 31 décembre 2022 ; qu'il retient que par sa lettre du 11 mars 2013, la société Deho s'est étonnée de l'envoi des factures pour l'année 2013 en précisant que le matériel concerné par les contrats de maintenance avait été remplacé en novembre 2012 ; que de ces constatations et appréciations, et s'agissant d'abonnements pour le dépannage d'appareils déterminés, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire que la société CMB avait dénoncé ces contrats pour la prochaine échéance utile ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, de ce pourvoi :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter certaines demandes, l'arrêt retient que les trois premiers contrats ont été tacitement reconduits les 1er janvier 2004, 2007, 2009 et 2012, cette dernière période courant en principe jusqu'au 31 décembre 2014 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces contrats, souscrits en 2000 pour l'année en cours et les trois années suivantes avec tacite reconduction pour des durées identiques à défaut de dénonciation avec préavis de six mois, avaient eu pour échéance le 31 décembre des années 2003, 2006, 2009, 2012 et 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, du même pourvoi :

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société CMB à ne payer qu'une certaine somme, l'arrêt retient qu'en ayant facturé des redevances jusqu'au 31 décembre 2013 sans réserver les périodes suivantes dans le cadre des débats de l'instance, la société Deho avait nécessairement renoncé à poursuivre les quatre contrats au-delà de cette date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions signifiées devant la cour d'appel, la société Deho avait actualisé sa dette et demandé le paiement de redevances pour l'année 2014, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en ses cinquième, sixième et septième branches, de ce pourvoi :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner la société CMB à ne payer qu'une certaine somme et rejeter les autres demandes de la société Deho, l'arrêt retient que celle-ci n'a facturé des redevances que jusqu'au 31 décembre 2013, que l'indice applicable aux redevances annuelles résulte d'une clause contractuelle et que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 7 de chaque contrat n'a pas vocation à s'appliquer ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur des demandes en paiement portant sur des factures relatives aux pénalités de retard ou à des sommes réclamées en application d'accords postérieurs aux contrats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Compagnie du Mont Blanc aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Deho Systems la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 octobre 2019, n° 18-14.339 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00783 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-TQ7SQVCC