Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 septembre 2019, n° 18-11.401

Sommaire de la Cour

Si l'ordonnance du juge-commissaire constatant ou prononçant la résiliation d'un contrat en cours, en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, est dépourvue de l'autorité de la chose jugée à l'égard des tiers, elle leur est cependant opposable en ce qu'elle constate ou prononce cette résiliation. En conséquence, lorsqu'un contrat de prestation de services et un contrat de location financière sont interdépendants, la résiliation du contrat de maintenance prononcée par une ordonnance du juge-commissaire entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• L. 641-11-1Code de commerce13 décisions