Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 18-11.579

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le vendeur de ses demandes, le jugement retient que la marchandise ne correspond pas à la qualité demandée et qu'elle a subi une dépréciation du prix de vente espéré ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif concernant le défaut de conformité de la marchandise et sans répondre aux conclusions du vendeur qui soutenait que l'acquéreur avait accepté celle-ci sans réserve, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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