Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 septembre 2019, n° 17-23.253

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, que n'ayant tiré aucune conséquence des prix de vente figurant sur le bon de commande et la facture de chacun des modèles V 4070, D 1305, E 1309, E 1306 et E 1416, retenus comme éléments de preuve de la titularité des droits d'auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés invoqués par la société Barbara Bui, la cour d'appel, qui s'est ensuite référée aux marges unitaires réalisées sur ces modèles, mentionnées sur l'attestation du directeur général adjoint de ladite société, pour évaluer le manque à gagner subi par celle-ci, ne s'est pas contredite ; Et attendu, en second lieu, que la société RT international s'étant bornée à soutenir devant la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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