Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 septembre 2019, n° 17-22.035

Extrait des motifs

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que M. B... n'avait pas été en mesure d'assurer la fabrication et la livraison de 12 % des marchandises qui lui avaient été payées, sans invoquer la force majeure, et que cela ne pouvait que mettre son cocontractant en difficulté vis-à-vis de ses clients, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, invoquée par la première branche, a souverainement retenu que le manquement de M. B... à son obligation de délivrance revêtait une importance telle que la demande de résolution était fondée, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en deuxième lieu, que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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