Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-26.484

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que le préjudice réparable de la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat correspond uniquement à la perte de la chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ; Attendu que pour condamner M. T... à payer à M. C..., ès qualités, la somme de 382 011,55 euros, incluant celle de 250 000 euros, et ordonner la libération des sommes consignées par M. T... en exécution de l'ordonnance de référé du premier président du 28 mai 2015 au profit de M. C..., ès qualités, l'arrêt, après avoir jugé que M. T... avait commis un dol au préjudice de la société Leinora lors de la cession des actions de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions