Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-18.681
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté qu'en vertu des stipulations de l'article III du premier contrat, qui avaient été reprises dans le second, la société Sylvestre avait l'obligation de conserver les documents relatifs aux opérations de garantie qu'elle avait réalisées et dont elle avait facturé le coût à la société Citroën pendant un délai de deux ans après leur exécution, tandis que la société Citroën disposait de la faculté d'effectuer, à tout moment, un audit des dossiers concernant ces opérations, la cour d'appel a pu en déduire que la société Citroën pouvait vérifier leur régularité jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans depuis leur réalisation, qui correspondait à la période de conser
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-18.681 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00560 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XAKCA2XS