Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-18.681

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté qu'en vertu des stipulations de l'article III du premier contrat, qui avaient été reprises dans le second, la société Sylvestre avait l'obligation de conserver les documents relatifs aux opérations de garantie qu'elle avait réalisées et dont elle avait facturé le coût à la société Citroën pendant un délai de deux ans après leur exécution, tandis que la société Citroën disposait de la faculté d'effectuer, à tout moment, un audit des dossiers concernant ces opérations, la cour d'appel a pu en déduire que la société Citroën pouvait vérifier leur régularité jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans depuis leur réalisation, qui correspondait à la période de conser

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• L. 442-6Code de commerce165 décisions