Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 18-15.631

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la cour d'appel, saisie par la voie du contredit, ne pouvait l'être que par la voie de l'appel, l'arrêt du 26 septembre 2017 retient qu'en se déclarant incompétent, dans l'ordonnance entreprise, le juge-commissaire a entendu non trancher une exception d'incompétence, mais constater que l'apparente contestation portant sur le quantum d'une créance née de l'exécution d'un contrat excédait l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels ; qu'il en déduit que cette ordonnance aurait dû être déférée à la cour d'appel par la voie de l'appel et non du contredit, mais qu'en application de l'article 91 du code de procédure civile, la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 161133 décisions
• 625294 décisions