Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-29.000

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur ce moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134, alinéas 1er et 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour dire la société Steelcase responsable du préjudice économique subi par la société Diapason pour manquements à ses obligations contractuelles, l'arrêt retient que la société Steelcase n'a voulu accorder aucune facilité de paiement à son cocontractant alors que celui-ci était au bord de l'asphyxie et tentait de redresser son activité dan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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