Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 17-22.193

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société G... international business s'est pourvue en cassation le 27 juillet 2017 contre un arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar dans un litige l'opposant à la société Sarplast industrie ; Attendu que le redressement judiciaire de la société Sarplast Industrie, défenderesse au pourvoi, a été prononcé le 10 juillet 2018, les sociétés V... & R... et P... & associes étant désignées respectivement en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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