Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 18-11.798
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00524
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que la société Fors France ne démontrait pas que la société Santé actions avait profité de ses investissements, la cour d'appel qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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