Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 17-26.717

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de provision formée par la société Elec-com, l'ordonnance expose les prétentions de celle-ci et indique que la société Bouillon Racine, défenderesse représentée par son gérant, M. T..., fait valoir à l'audience ses observations et contestations orales ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même sommairement, les prétentions et les moyens de la société défenderesse, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions
• 87370 décisions