Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juin 2019, n° 18-14.788

Extrait des motifs

Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que M. G... D... s'est pourvu en cassation contre un arrêt qui lui a été signifié le 5 février 2018, par une déclaration déposée le 6 avril 2018, soit au delà du délai prévu par le texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. U... D..., contestée par la défense : Attendu que la banque soutient qu'en raison de l'indivisibilité du litige, l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. G... D... rend irrecevable celui formé par M. U... D... ; Mais attendu que, selon l'article 615, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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