Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 5 juin 2019, n° 17-22.647

Extrait des motifs

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'après avoir constaté que les conditions d'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales étaient réunies, l'arrêt attaqué retient qu'il n'y a toutefois pas lieu de condamner M. J..., gérant de la société Confidec, au paiement des sommes dues par la société et, infirmant partiellement le jugement déféré, juge que M. J... doit être seulement déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque les conditions qu'il impose sont réunies, le dirigeant d'une société peut

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 627Code de procédure civile930 décisions
• L. 411-3Code de l'organisation judiciaire337 décisions