Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-14.606
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 621-21 du code de commerce ; Attendu que le recours prévu par ce texte contre les ordonnances du juge-commissaire n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par ces décisions ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-14.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00450 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QN2HAV05