CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-14.606
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 621-21 du code de commerce ; Attendu que le recours prévu par ce texte contre les ordonnances du juge-commissaire n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par ces décisions ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit commercialAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.