Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-12.160

Extrait des motifs

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour juger que la société Alsacia est redevable de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue par l'article 10-2 du contrat de franchise et condamner Mme S..., "ès qualités", à en payer le montant, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette société a interrompu l'exécution du contrat de franchise de sa propre initiative sans mettre en évidence une faute de la société Louvre hôtels, de sorte que le contrat a été résilié unilatéralement par Mme S... avant l'issue de la cinquième année, ce qui constitue une faute de la société franchisée ; Qu'en se déterminant ai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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