Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-24.148
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00405
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 74 et 914 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 6 mai 2017 ; Attendu que le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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