IrrecevabilitéPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 18-12.441
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00380
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Le liquidateur désigné dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan de redressement n'a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu sur une demande de report de la date de cessation des paiements formée dans le cadre de la précédente procédure collective dont les opérations ont pris fin et qui a été clôturée
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