Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-17.366

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel de la société Garage E... que celle-ci ait demandé réparation d'un préjudice né d'un abus de la société ADSE de son droit de ne pas renouveler les contrats ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des conclusions de la société Garage E... que celle-ci se bornait à soutenir que la sélection des réparateurs était purement qualitative sans limite quantitative et qu'en conséquence, sauf si la candidature était formulée de mauvaise foi, le candidat devait normalement être agréé s'il respectait les critères qualitatifs de sélection requis, sans élever de discussion sur l'application discriminatoire des critères ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 442-6165 décisions