Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-27.768

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Orange, l'arrêt retient que, si la société Sequalum SAS ne conteste pas avoir, dans le cadre de la délégation de service public qui lui avait été consentie, utilisé les installations techniques de la société Orange en s'adossant au droit d'usage détenu par la société Numéricâble, aux droits de laquelle elle se trouve, les documents produits aux débats par la société Orange elle-même établissent que cette société n'a ni soutenu ni admis avoir déployé ex nihilo et sans autorisation des fibres optiques dans le réseau civil de la société Orange en dehors du périmètre géographique des réseaux cédés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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