CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-22.083
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00324
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés
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