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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-22.083

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00324

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'exigence de bonne foi ne requiert pas, de la part de la tête d'un réseau de distribution, la détermination et la mise en oeuvre d'un processus de sélection de ses distributeurs sur le fondement de critères définis et objectivement fixés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 17-22.083 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00324 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9F1JPC0N