Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-16.158

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'W... N... R... et la société Stormy se sont pourvus en cassation le 7 avril 2017 contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que par arrêt du 11 juillet 2018, il a été constaté l'interruption de l'instance en raison du décès survenu le [...] d'W... N... R... , imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à la reprise de l'instance dans ce délai, la radiation serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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