CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 18-12.882
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00305
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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