Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-15.275

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bichon GL (la société Bichon) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Vendée Loire viandes, devenue Covia filière viandes (la société Covia filière viandes) et à la société Coopérative de viande de la région Atlantique (la société Covia) ; Attendu que par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert le redressement judiciaire de la société Covia filière viandes en désignant, en qualité de coadministrateurs avec une mission d'assistance, la Selarl AJ UP, prise en la personne de M

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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