CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-26.646
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds
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