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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 17-25.627

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00236

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 17-25.627 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00236 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5X78SY7V