Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-15.449

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'option d'achat consentie, lors du contrat de prêt du 26 octobre 2010, à M. A... par la société JLHF, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article 1174 du code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, retient qu'il résulte de l'article 8 du contrat de prêt que les modalités de paiement du prix ont été laissées à la seule discrétion de M. A... et dépendent de la volonté unilatérale de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs écritures, les sociétés ATF et JLHF demandaient l'annulation du contrat de prêt sur le fonde

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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