CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-20.252
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la date de l'assignation pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Deseo 83, le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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