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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-20.252

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00211

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur la date de l'assignation pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Deseo 83, le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-20.252 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00211 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JEPEGBRC