Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 17-26.495
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que M. S... doit répondre des faits commis pendant la gérance de droit, soit du 1er janvier 2010 au 6 mars 2013, et Mme I... à compter du 6 mars 2013, l'arrêt relève qu'au titre des exercices comptables 2011 à 2013, la société SCI [...], cliente de la société ADB, a émis des chèques représentant la somme totale de 212 171,39 euros et qui n'apparaissent ni dans la comptabilité de la société débitrice, ni sur le compte bancaire de celle-ci ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'établir que ces chèques avaient été encaissés par M. S... et par Mme I... ou par un tiers par leur entremise, a, sans inverser la charge de la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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