Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-16.604
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00079
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt retient qu'après le passage du péage sur l'autoroute, le chauffeur a été contraint par l'intervention d'un véhicule de marque Peugeot, muni d'un gyrophare, à s'arrêter sous un pont sur une portion de route réservée au service, où quatre individus cagoulés et porteurs de blouson de police l'ont, ainsi que son accompagnateur, fait sortir du camion avant de les attacher ; qu'il retient encore que ce véhicule et ses occupants avaient toutes les apparences d'un véhicule de service et de policiers et que leur intervention, par sa violence et son effet de surprise sur le conducteur et son passager, ne pouvait être évitée par le transporteur, pas plus que ses conséquences, s
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-16.604 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00079 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QTCV2EA7