Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-16.604

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt retient qu'après le passage du péage sur l'autoroute, le chauffeur a été contraint par l'intervention d'un véhicule de marque Peugeot, muni d'un gyrophare, à s'arrêter sous un pont sur une portion de route réservée au service, où quatre individus cagoulés et porteurs de blouson de police l'ont, ainsi que son accompagnateur, fait sortir du camion avant de les attacher ; qu'il retient encore que ce véhicule et ses occupants avaient toutes les apparences d'un véhicule de service et de policiers et que leur intervention, par sa violence et son effet de surprise sur le conducteur et son passager, ne pouvait être évitée par le transporteur, pas plus que ses conséquences, s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 3117 décisions