Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 16-18.468
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce, la caution personne morale ne peut se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde. Il en résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre une telle caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 16-18.468 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00072 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HF8B3GJK