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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 janvier 2019, n° 17-18.350

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00064

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 9 janvier 2019, n° 17-18.350 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GZMV7H6W