Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-13.274

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société La Place Caffe s'est pourvue en cassation le 15 février 2017 contre un arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz ; Attendu que, par arrêt du 11 juillet 2018, il a été constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux parties, en vue de la reprise de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société La Place Caffe, intervenue le 25 octobre 2017, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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