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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-20.846

ECLI:FR:CCASS:2019:C301143

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2018), que MM. X... et J... F... et Mme V... F..., aux droits desquels se trouvent Mmes A..., N... et Q... F... et M. R... F... (les consorts F...), ont délivré un congé avec offre de vente à Mme E..., locataire d'un logement leur appartenant ; que, la locataire ayant manifesté son intention d'acquérir le bien en recourant à un emprunt bancaire, a assigné les bailleurs en réalisation de la vente ; que les consorts F... ont reconventionnellement demandé sa condamnation à les indemniser du préjudice né de la privation du prix de vente ; que la locataire, ayant libéré le logement le 30 juin 2017, a renoncé à l'acquisition ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen pris en sa première branche, qui est recevable comme étant né de l'arrêt :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour accueillir partiellement la demande des consorts F... au titre du préjudice financier, l'arrêt retient que l'immobilisation du bien pendant la procédure, qui s'est prolongée pendant près de sept années, a mis obstacle à la vente du bien litigieux et l'a rendu indisponible ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de Mme E..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme E... à payer à Mmes A..., N... et Q... F... et à M. R... F... la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mmes A..., N... et Q... F... et M. R... F... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes A..., N... et Q... F... et de M. R... F... et la demande de Mme E... ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-20.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC301143 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-THMMB5M5