Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 19 décembre 2019, n° 17-14.883
ECLI:FR:CCASS:2019:C301115
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. F... S... s'est pourvu en cassation le 17 mars 2017 contre un arrêt rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Reims au profit de E... L... ; Attendu que la SCP Foussard et Froger, avocat de E... L..., a déposé le 22 novembre 2019 et notifié aux parties un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès de celui-ci ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.