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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-24.524

ECLI:FR:CCASS:2019:C301089

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu que, pour dire que la société Clemenceau était réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société Pro-Logis et la condamner à lui payer la somme de 174 903,49 euros, correspondant au prix forfaitaire du marché, augmenté du coût de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir notifié à l'entrepreneur le décompte définitif dans le délai de soixante jours qui lui était imparti, ni ne prétend avoir fait des observations à la suite de la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée par la société Pro-Logis ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles établies par la norme Afnor ne peuvent pré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2018), que la société de promotion Courbevoie Clemenceau 2010 (la société Clemenceau) a confié à la société Pro-Logis des travaux de démolition, gros oeuvre, maçonnerie, pour un montant forfaitaire de 2 250 000 euros ; que la société Pro-Logis a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des marchés principal et additionnels ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour dire que la société Clemenceau était réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société Pro-Logis et la condamner à lui payer la somme de 174 903,49 euros, correspondant au prix forfaitaire du marché, augmenté du coût de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir notifié à l'entrepreneur le décompte définitif dans le délai de soixante jours qui lui était imparti, ni ne prétend avoir fait des observations à la suite de la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée par la société Pro-Logis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les règles établies par la norme Afnor ne peuvent prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil dont il résulte qu'un marché à forfait ne peut donner lieu à aucun prix supplémentaire sans accord exprès du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le coût des travaux supplémentaires avait été accepté par la société Clemenceau, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition qui est critiquée par ce moyen ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Clemenceau est réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société Pro-Logis, la condamne à verser à la société Pro-Logis la somme de 174 903,49 euros toutes taxes comprises, rejette la demande de la société Clemenceau à payer un trop-perçu à la société Pro-Logis, l'arrêt rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société Pro-Logis aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pro-Logis à payer à la société Courbevoie Clemenceau la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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