CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 12 décembre 2019, n° 18-23.784
ECLI:FR:CCASS:2019:C301048
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seule une cause objective de précarité, faisant obstacle à la conclusion ou à l'exécution d'un bail commercial, justifie le recours à une convention d'occupation précaire
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