Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 décembre 2019, n° 18-25.687

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Altead s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Altead a été prononcée le 26 juillet 2019 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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