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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-23.715

ECLI:FR:CCASS:2019:C301040

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), que, M. et Mme Q..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ayant réalisé des travaux sur leur terrain, la société Paraverca, propriétaire d'un lot voisin, a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 18 juillet 2006 ; que, le rapport d'expertise ayant été déposé le 20 mars 2013, la société Paraverca a, le 15 novembre 2013, assigné M. et Mme Q... et l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement du Domaine de la Nartelle (l'ASL) pour obtenir la remise des lieux en l'état ; que l'ASL a reconventionnellement demandé l'indemnisation de son préjudice et la démolition d'un mur constitué d'enrochements construit par M. et Mme Q... dans une zone non aedificandi ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier, le deuxième et le quatrième moyens, réunis :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles 2 et 2239 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de l'ASL, l'arrêt retient que, dans la loi antérieure à la loi du 17 juin 2008, la prescription était interrompue par une citation en référé en vertu de l'article 2244 du code civil, qu'elle l'est toujours en vertu de l'article 2239 du même code et recommence à courir à compter du jour où la mesure d'instruction a été exécutée et qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de référé du 18 juillet 2006 que l'ASL, qui avait été assignée en référé en même temps que M. et Mme Q..., s'était jointe aux demandes de celle-ci tendant à voir ordonner une expertise, afin, notamment de décrire les travaux et de dire s'ils contrevenaient au règlement et au cahier des charges du lotissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2239 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet suspensif de la prescription jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, ne s'appliquent qu'aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de l'ASL, condamne M. et Mme Q... à démolir le mur constitué d'enrochement d'une hauteur de quatre mètres environ situé dans la zone non aedificandi, soit à cinq mètres de la clôture et condamne M. et Mme Q... à payer à l'ASL une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement du Domaine de la Nartelle aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-23.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC301040 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4PR5PXKR