Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-23.530

Extrait des motifs

Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, 9 juillet 2018) transfère la propriété, au profit de la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, des parcelles appartenant à M. et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il concerne les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] : Attendu que M. et Mme Y... demandent l'annulation de l'ordonnance du 9 juillet 2018, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 avril 2018 contre lequel ils justifient avoir formé un recours ; Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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