Sur le moyen unique :
Réponse de la Cour
Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, postérieurement à sa connaissance de l'intervention de la société Eiffage en qualité de sous-traitant, le Gaec de Beauséjour restait redevable de sommes envers l'entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;