CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 novembre 2019, n° 18-23.080
ECLI:FR:CCASS:2019:C300986
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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