Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-13.879

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la cour d'appel, après jonction ordonnée le 3 novembre 2016 par le conseiller de la mise en état des instances n° 15/00514 et 15/00495, a statué sur les conclusions déposées par M. G... dans les deux instances, tout en ne conservant que le seul n° 15/00495 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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