Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à Mme E... et aux consorts P... ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C300951
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la cour d'appel, après jonction ordonnée le 3 novembre 2016 par le conseiller de la mise en état des instances n° 15/00514 et 15/00495, a statué sur les conclusions déposées par M. G... dans les deux instances, tout en ne conservant que le seul n° 15/00495 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 28 novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3ème civ., 7 juillet 2015, pourvoi n° 14-12.482), que le 21 juin 2001, Mme O... G..., depuis décédée, a fait établir un acte de notoriété acquisitive portant sur une parcelle de terrain ; que, par acte du même jour, elle a donné cette parcelle à son fils D... G... qui, par acte du 7 mai 2002, en a donné l'usufruit pour quinze ans à son fils Z... ; que Mme E..., mère de Z..., a contracté un emprunt et a fait construire une maison sur cette parcelle ; que M. S... P... et Mme T... P... (les consorts P...) ont assigné Mme O... G... et M. D... G..., tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Z..., en annulation de l'acte de notoriété du 21 juin 2001 et des actes de donation consécutifs, en reconnaissance de leur qualité de propriétaires de la parcelle litigieuse par prescription trentenaire et en dommages-intérêts ; que Mme E..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur Z..., est intervenue à l'instance pour solliciter la condamnation de M. D... G... ou, à titre subsidiaire, des consorts P..., en remboursement de son emprunt immobilier et en réparation de son préjudice et de celui de son fils ;
Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à Mme E... et aux consorts P... ;
Réponse de la Cour
de la mise en état des instances n° 15/00514 et 15/00495, a statué sur les conclusions déposées par M. G... dans les deux instances, tout en ne conservant que le seul n° 15/00495 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que M. G... a agi avec une légèreté blâmable en acceptant la donation d'un bien reposant sur un acte de notoriété, établi le même jour, dans la précipitation, alors que la possession du terrain par Mme G... n'était pas certaine, et en organisant le montage au terme duquel le terrain a été donné en usufruit à son fils Z..., et Mme E... a été encouragée à construire sur celui-ci une maison, avec l'aide matérielle de M. G..., et sa caution hypothécaire du prêt souscrit à cette fin par Mme E... ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de M. G... à l'égard de Mme E... et de son fils Z... et des consorts P..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-13.879 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300951 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D3Q5BMRM