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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-17.980

ECLI:FR:CCASS:2019:C300949

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 2017), que, reprochant à M. I... d'avoir repeint le mur pignon du pavillon lui appartenant, Mme S... l'a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, M. I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ;

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles 671, 672 et 1353 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de réduction de la haie à une hauteur de deux mètres, l'arrêt retient que le constat d'huissier de justice, attestant qu'elle a été taillée après le jugement et qu'elle mesurait alors entre 1,80 m et 1,90 m de hauteur, est déjà ancien et qu'alors qu'il est constant que les thuyas croissent très rapidement, Mme S... ne justifie pas qu'elle a mis en place depuis cette date un entretien régulier de ces plantations ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme S... à élaguer sa haie plantée en bordure de limite séparative de son fonds avec celui de M. I..., à une hauteur inférieure à deux mètres, et ce dans le délai de trois mois de la signification du jugement, sauf meilleur accord des parties, l'arrêt rendu le 4 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
  • Condamne M. I... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-17.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300949 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7E902SXJ