Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C300949
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 2017), que, reprochant à M. I... d'avoir repeint le mur pignon du pavillon lui appartenant, Mme S... l'a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, M. I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 671, 672 et 1353 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Attendu que, pour accueillir la demande de réduction de la haie à une hauteur de deux mètres, l'arrêt retient que le constat d'huissier de justice, attestant qu'elle a été taillée après le jugement et qu'elle mesurait alors entre 1,80 m et 1,90 m de hauteur, est déjà ancien et qu'alors qu'il est constant que les thuyas croissent très rapidement, Mme S... ne justifie pas qu'elle a mis en place depuis cette date un entretien régulier de ces plantations ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-17.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300949 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7E902SXJ