CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-22.739
ECLI:FR:CCASS:2019:C300927
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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