Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-18.202

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts O... avaient fait une proposition d'indemnisation à la société Domaine Z... et fils et mis en oeuvre une mesure d'expertise amiable, qui avait donné lieu au dépôt d'un rapport le 25 janvier 2014, la cour d'appel en a souverainement déduit que les consorts O... ne pouvaient se prévaloir de la prescription, peu important que la proposition d'indemnisation n'ait pas été acceptée à la suite de l'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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